Avantages et limitations du programme Assist-Toitmc

 

1. Durée et limitation

L'assistance juridique GRATUITE vous est accordée pour une période de quinze (15) mois à partir de la date de l'acte notarié de l'immeuble.

Ce programme ne peut être transféré et sont aussi exclus:

  • le règlement de sinistres d'assurance
  • les procédures ou litiges judiciaires

2. Accessibilité au programme

Si vous désirez obtenir des informations sur les vices cachés ou tout autre problème relatif à votre nouvelle acquisition, des avocats sont là pour vous servir en tout temps, sauf la fin de semaine.  Ils se feront aussi un plaisir de vous donner des références de spécialiste en rénovation.

 

Nombre d'appels alloués:                                 illimité

Horaire d'accès au service téléphonique:        24 heures sur 24 du lundi au vendredi

Le numéro de téléphone:                                   1 877 625-4633

 

À noter: les conditions, limitations ou exclusions peuvent être modifiées sans préavis