Le recours contre BP (fabricant de bardeaux)

Posté le 01/08/2013

Comme vous le savez peut-être déjà, trois recours collectifs ont été entrepris contre l’entreprise BP relativement aux bardeaux organiques BP, soit un au Québec, un au Canada et un aux États-Unis.

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Au Canada, le recours touche «toutes les personnes physiques et entités, qui sont ou ont été propriétaires d’une maison, d’une résidence, d’un bâtiment ou d’une autre construction situé au Canada, dont le toit contient ou contenait des Bardeaux organiques BP, à l’exclusion des membres du Groupe du Québec.»

Au Québec, le recours touche «toutes les personnes physiques, ainsi que toutes les personnes morales de droit privé, sociétés de personnes et associations n’ayant pas plus de 50 personnes liées à elles par un contrat de travail, sur lesquelles elles exercent un contrôle ou une direction durant la période de 12 mois précédant le 28 septembre 2011, qui sont ou ont été propriétaires d’une maison, d’une résidence, d’un bâtiment ou d’une autre construction situé dans la province de Québec, sont le toit contient ou contenait des Bardeaux organiques BP.»

Notez que si le client n’entre pas dans le groupe du Québec, il  peut tout de même être inclus dans le groupe du Canada.

Le 27 mars 2012, le recours collectif contre la Compagnie de Matériaux de construction BP Canada («BP»).) a  été autorisé[1] au Québec. Une entente de règlement a été conclue et la date de prise d’effet du règlement  est le 21 janvier 2013[2]

Ce recours  concerne toutes les personnes, au Québec, qui ont acheté et/ou qui possèdent des bardeaux à toiture fabriqués par BP, y compris des bardeaux organiques, installés à leur domicile résidentiel ou commercial.

Délai 

 Le délai pour s’exclure de l’Entente est expiré.

Réclamation

Pour bénéficier d’une indemnisation, le client  doit demander et soumettre un formulaire de réclamation auprès de BP au plus tard 150 jours après la date à laquelle il a découvert que des réparations ou un remplacement sont requis et, à tout événement, au plus tard, à la date d'expiration de la période de garantie applicable et avant que les Bardeaux organiques BP n'aient été enlevés de la maison, de la résidence, du bâtiment ou d'une autre construction sur lequel/laquelle ils ont été installés.

Veuillez noter qu’à moins que le client ne tienne pas du tout remplacer les bardeaux endommagés par d’autres bardeaux de marque BP, l’option Remboursement des réparations est beaucoup plus avantageuse que l’option Remboursement en espèces.

Révision

Si le client a déjà soumis une réclamation et qu’il n’est pas d’accord avec la décision de BP, il peut demander une révision en complétant le Formulaire de révision

(Toutes les informations complémentaires, tous les formulaires et les procédures sont disponible sur le site http://www.bpshinglesettlement.com/home.aspx?case=bpcanada&ln=FR). Les détails ayant trait au processus de révision et aux délais applicables sont également disponibles sur ce site.

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[1] Jugement disponible sur le site web : http://www.bpreglementbardeau.com

[2] Diane Fitzsimmons c. La Cie Matériaux de construction BP Canada, C.S., 500-06-000580-114