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Assistance juridique après sinistre

Listes de capsules juridiques :

Bonne nouvelle pour les victimes de la pyrrhotite

Les installations électriques peuvent-elles constituer du vice caché

Trouble de voisinage et vice caché

Découverte d'un vice ou d'une irrégularité avant de passer chez le notaire (mise à jour)

Prouver son recours en vice caché

Conservation des documents et vice caché

Autoconstruction et vice caché

Achat d'un immeuble durant l'hiver

L'obligation de réparer du vendeur en cas de vice caché

L'obligation de mitiger ses dommages en vice caché

La prescription acquisitive peut-elle constituer un vice caché

Le courtier immobilier a-t-il droit au paiement de sa commission en cas d'annulation de la vente pour vice caché

Impact des mauvaises odeurs sur la garantie de qualité

Isolation et vice caché

Le nouveau plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Absence de chantepleure et vice caché

Gel des canalisations d'eau et vice caché

Durant combien de temps peut-on être poursuivi pour vices cachés

Peut-on être poursuivi si on a vendu tel que vu

Les matières résiduelles enfouies sous son immeuble

Cheminées, foyer et vices cachés

Un arbre mature peut être considéré comme un vice caché

Réservoir de mazout enfoui est-il un vice caché

Pente de terrain et vices cachés

L'importance de la présence d'un clapet anti-retour

La piscine, un vice caché

Vice caché et usure normale

Vice caché et problème de toiture

Obligation de recourir à un expert pour l'achat d'un immeuble

Lien de droit entre le vendeur et l'inspecteur préachat

Importance de dénoncer un vice caché

Est-ce que la présence de fourmis représente un vice caché

Le recours contre BP (fabriquant de bardeaux)

La présence d'ocre ferreuse dans le sol

Est-ce que le radon est un vice caché?

Est-ce que la vermiculite est un vice caché?

Que veut dire "problème grave" en matières de vices cachés

Qu'est-ce qu'un vice caché affectant une maison

 

Autoconstruction et vice caché

Posté le 01/03/2016

Au Québec, chacun a le droit de construire sa résidence à condition de respecter les normes prévues notamment par la Loi sur le Bâtiment[1]et la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction[2], dont la Commission de la Construction du Québec (CCQ) contrôle l’application.


[1] RLRQ c B-1.1

[2] RLRQ c R-20

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Achat d'un immeuble durant l'hiver

Posté le 01/02/2016

Une croyance populaire veut qu’acheter pendant l’hiver soit  considéré comme un achat à risque minimum : vu que la neige couvre tout, l’acheteur peut poursuivre plus tard pour des vices cachés, n’ayant pas pu constat l’état réel de l’immeuble.

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L'obligation du vendeur de réparer en cas de vice caché

Posté le 01/12/2015

La garantie légale[1] prévue dans la loi impose au vendeur une obligation de délivrer un bien qui n’est pas impropre à l’usage auquel l’acheteur le destine.


[1] L’article 1726 du Code civil du Québec

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L'obligation de mitiger ses dommages en vices cachés

Posté le 01/11/2015

Lorsqu'on achète un immeuble avec la garantie légale, il est possible d'avoir un recours en vice caché si l'on découvre suite à l'achat, un problème grave qui n'est pas de l'usure normale

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La prescription acquisitive peut-elle constituer un vice caché?

Posté le 01/10/2015

La prescription est un moyen par la loi d’acquérir ou de perdre un droit par le seul écoulement du temps. En matière immobilière,

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Le courtier immobilier a-t-il droit au paiement de sa commission en cas d'annulation de la vente pour vice caché?

Posté le 01/08/2015

En principe, la rétribution d’un courtier immobilier est due au moment de la vente ou si l’acheteur étant prêt à acheter, la vente est bloquée par la seule faute du vendeur qui refuse la transaction après coup. La Cour suprême (la Cour) s’est prononcée sur la question dans l’affaire Société en commandite Place Mullins c. Services immobiliers Diane Bisson inc (1)


[1] 2015 CSC 36.

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