Qu'est-ce qu'un vice caché affectant une maison?

Posté le 01/11/2012

Légalement, un vice caché est un défaut assez important, au point d'empêcher le bien de servir à l'usage  pour lequel il a été acheté.  C'est un défaut qui diminue tellement la valeur du bien, que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'aurait pas payé autant s'il avait connu son état réel.

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Selon le Code civil du Québec, plus particulièrement l’article 1726, un vice caché est un défaut important pour empêcher un bien de servir à l’usage pour lequel on l’a acheté. C’est aussi un défaut qui diminue considérablement la valeur d’un bien de sorte que l’acheteur, s’il avait connu le vice, n’aurait pas acheté le bien ou n’aurait pas payé un aussi haut prix pour ce bien.

Il y a quatre (4) critères pour parler d’un vice caché. 1) Il faut que le vice soit caché, i.e. qu’il ne soit pas apparent et qu’un examen prudent ne permette pas de le découvrir. 2) le vice doit être inconnu de l’acheteur. Ainsi, si l’acheteur, avant d’acheter la maison, se fait dire par le vendeur, par exemple, qu’il y a un problème quelconque avec la maison, l’acheteur devient, de ce fait, au courant du problème. 3) Le vice doit être grave, important d’un point de vue financier. S’il en coûte moins de 1 000 $ pour réparer le bien vicié, on peut difficilement parler d’un vice caché. 4) Le vice doit être antérieur à la vente. Si le vice est apparu après la vente, on ne peut plus parler de vice caché.

Voici quelques problèmes qui ont déjà été considérés comme des vices cachés :

*Des fondations qui s’effritent

*Une toiture qui coule

*Des moisissures dans les murs

Les réparations nécessaires et ponctuelles sur un immeuble ne sont pas des vices cachés. Il faut donc toujours s’en remettre à la date de la construction de l’immeuble. Il faut changer la toiture en bardeaux par exemple aux 25-30 ans, les fenêtres aux 40 ans, le drain français aux 30 ans…

 

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