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Assistance juridique après sinistre

Listes de capsules juridiques :

Recours en vices cachés ou recours abusif

Problème avec une piscine: est-ce un vice caché?

Les vices cachés dans une copropriété

Les devoirs du vendeur et de l'acheteur en matière de vices cachés

Le vice caché et le vendeur professionnel

Le recours en vices cachés

La présence de rongeurs constitue-t-elle un vice caché?

Copropriété divise: le vice caché affectant une partie commune

Avez-vous lu le formulaire de Déclaration du vendeur?

Connaître la loi sur le patrimoine culturel au moment de l'achat d'un immeuble

Assurance responsabilité et vices cachés

Acheter avec ou sans garantie légale? quelles sont les conséquences?

Découvert d'une mort violente dans sa maison: est-ce un vice caché?

Bonne nouvelle pour les victimes de la pyrrhotite

Les installations électriques peuvent-elles constituer du vice caché

Trouble de voisinage et vice caché

Découverte d'un vice ou d'une irrégularité avant de passer chez le notaire (mise à jour)

Prouver son recours en vice caché

Conservation des documents et vice caché

Autoconstruction et vice caché

Achat d'un immeuble durant l'hiver

L'obligation de réparer du vendeur en cas de vice caché

L'obligation de mitiger ses dommages en vice caché

La prescription acquisitive peut-elle constituer un vice caché

Le courtier immobilier a-t-il droit au paiement de sa commission en cas d'annulation de la vente pour vice caché

Impact des mauvaises odeurs sur la garantie de qualité

Isolation et vice caché

Le nouveau plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Absence de chantepleure et vice caché

Gel des canalisations d'eau et vice caché

Durant combien de temps peut-on être poursuivi pour vices cachés

Peut-on être poursuivi si on a vendu tel que vu

Les matières résiduelles enfouies sous son immeuble

Cheminées, foyer et vices cachés

Un arbre mature peut être considéré comme un vice caché

Réservoir de mazout enfoui est-il un vice caché

Pente de terrain et vices cachés

L'importance de la présence d'un clapet anti-retour

La piscine, un vice caché

Vice caché et usure normale

Vice caché et problème de toiture

Obligation de recourir à un expert pour l'achat d'un immeuble

Lien de droit entre le vendeur et l'inspecteur préachat

Importance de dénoncer un vice caché

Est-ce que la présence de fourmis représente un vice caché

Le recours contre BP (fabriquant de bardeaux)

La présence d'ocre ferreuse dans le sol

Est-ce que le radon est un vice caché?

Est-ce que la vermiculite est un vice caché?

Que veut dire "problème grave" en matières de vices cachés

Qu'est-ce qu'un vice caché affectant une maison

 

Découverte d’une mort violente dans sa nouvelle maison: Est-ce un vice caché?

Posté le 20/06/2018

 

La découverte d’une mort violente ou d’un suicide suite à l’acquisition d’une maison ne constitue pas un vice caché au sens du Code civil du Québec. En effet, une mort tragique non révélée ne rend pas l’immeuble impropre à l’usage auquel il est destiné ou n’en diminue pas son utilité[1]. Bien évidemment, pour certaines personnes, cela peut à tout le moins constituer un obstacle subjectif à l’achat ou l’occupation de la dite maison. Le fait de ne pas révéler de l’information d’une telle nature à des futurs acheteurs peut vicier leur consentement. Ceux-ci pourraient donc se retourner contre leur vendeur et intenter un recours en dol[2].



[1] Article 1726 du Code civil du Québec.

[2] Article 1401 du Code civil du Québec.

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Recours en vices cachés ou recours abusif

Posté le 18/06/2018

L’achat d’une résidence avec la garantie légale prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec permet à un acheteur de poursuivre en vices cachés le vendeur s’il est en mesure de démontrer que le vice est inconnu, caché, antérieur à la vente et qu’il est suffisamment grave pour dire qu’il n’aurait pas acheté la propriété ou qu’il aurait donné un prix moins élevé s’il avait eu connaissance du problème. 

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Problème avec une piscine : est-ce un vice caché?

Posté le 18/06/2018

Découvrir un problème avec sa piscine suite à l’acquisition d’une nouvelle propriété peut constituer un vice caché, mais encore faut-il que l’acheteur prouve celui-ci devant le juge. 

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Les vices cachés dans une copropriété

Posté le 18/06/2018

La vie en copropriété peut parfois amener son lot de problèmes. Un jour ou l’autre, un copropriétaire pourrait avoir à faire face à un vice de conception, un vice de construction, un vice de sol ou encore un vice caché.

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Les devoirs du vendeur et de l’acheteur en matière de vices cachés

Posté le 18/06/2018

L’achat d’une nouvelle propriété peut constituer une étape stressante dans la vie de toute personne. Il est donc important de prendre toutes les précautions possibles afin d’éviter d’éventuels problèmes. 

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Le vice caché et le vendeur professionnel

Posté le 18/06/2018

Les acheteurs qui se retrouvent avec des problèmes suite à l’acquisition d’une propriété pensent souvent que le dommage qu’ils subissent est synonyme de vice caché.  La réalité est souvent toute autre. 

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